HOME › Règlement Extrajudiciaire des Différends

RAL Resolução Alternativa de Litígios (Règlement extrajudiciaire des différends)

Le règlement extrajudiciaire des différends englobe la médiation, la conciliation et l'arbitrage. Permet à l'utilisateur de recourir à des entités officielles pour aider à résoudre ou guider un conflit avant d'ouvrir une affaire litigieuse devant un tribunal. Conformément à la législation en vigueur, Loi n.º 144/2015, du 8 septembre, nous vous informons qu'en cas de litige, l'utilisateur peut s'adresser à une Entité de Résolution Alternative des Conflits :

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Rua Damião de Gois, 31 – Loja 6
4050-225 Porto
Telf.: +351 225 508 349 (Appel vers le réseau fixe national) / +351 225 029 791 (Appel vers le réseau fixe national) / Fax: +351 225 026 109
E-mail: [email protected] / Web: www.cicap.pt

Le consommateur peut également recourir à un système de règlement des litiges « en ligne » (RLL), la Plateforme ODR (« règlement des litiges en ligne »), compétente pour résoudre les litiges relatifs aux obligations contractuelles résultant de contrats de vente ou de services en ligne. .

Plus d'informations sur le portail consommateur www.consumidor.pt.

 

Date de la dernière mise à jour : Ces informations ont été mises à jour le 2 janvier 2018.

 




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